Conditions générales de vente
Mes conditions générales de vente sont réparties en deux catégories, selon le type de prestation : les séances photo au studio 11e IMAGE, et les photos d’identité. Ouvrez la catégorie qui correspond à votre prestation pour lire les conditions applicables.
CGV séance photo studio 11e IMAGE
430 voie de la Courtine93160 Noisy-le-Grand
www.11e-image.com
Séances photo en studio
Conditions générales de vente
Portrait, famille, grossesse, naissance, corporate
Version 1 · octobre 2026 · Ces conditions ne concernent pas les photos d'identité, qui ont leurs propres conditions.
L'essentiel en un coup d'œil
Ce résumé facilite la lecture. Seuls les articles qui suivent font foi.
1 Vendeur et champ d'application
Qui vend
11e IMAGE, Jean-Mary Gigan, entrepreneur individuel, SIRET 812 586 535 00039, 430 voie de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : jm@11e-image.com, 0619503506.
Ce que couvrent ces conditions
Elles s'appliquent à toutes les séances photo réalisées en studio pour des particuliers : portrait, famille, grossesse, naissance, corporate et séances comparables. Les photos d'identité ont des conditions séparées.
Acceptation
Réserver une séance, en ligne ou par téléphone, SMS ou WhatsApp, vaut acceptation de ces conditions. Vous les recevez avant le paiement et pouvez les conserver.
2 Réservation et acompte
Comment réserver
Sur le site (agenda en ligne), avec paiement de l'acompte au moment de la réservation. Ou par téléphone, SMS ou WhatsApp : un lien de paiement vous est envoyé et le créneau est confirmé dès réception de l'acompte.
L'acompte
Un acompte de 20 € est demandé pour toute séance. Il peut être réduit par un code promotionnel : le montant payé est alors celui qui compte pour les règles de l'article 5. L'acompte est déduit du prix de la séance.
L'acompte n'est pas remboursable, sauf droit de rétractation (article 6) ou annulation par 11e IMAGE. Il est reportable une fois gratuitement, ou transformé en bon d'achat (article 5).
Si c'est 11e IMAGE qui annule
En cas d'empêchement de ma part, je vous propose une nouvelle date. Si elle ne vous convient pas, je vous rembourse toutes les sommes versées.
3 Prix et paiement
Tarifs
Le tarif de chaque forfait est affiché au moment de la réservation et vous est confirmé avant le paiement. Les prix sont en euros, sans TVA.
Solde
Le solde, déduction faite de l'acompte, est réglé en fin de séance, le jour de la prise de vue. Il ne dépend pas de la livraison des photos.
Moyens de paiement
Carte bancaire, espèces ou Apple Pay. Une facture est établie sur simple demande.
Code promotionnel
Un code promotionnel est réservé aux personnes qui remplissent ses conditions d'utilisation, affichées sur la page de l'offre et rappelées par message. Il n'est utilisable que lors d'une réservation sur le site. Le fait que le site accepte le code lors de la réservation ne confirme pas votre droit à la remise. Si je constate le jour de la séance que vous ne pouviez pas en bénéficier, le prix normal du forfait s'applique et vous réglez la différence en fin de séance, avec le solde.
4 Contenu de la prestation
La séance
Elle se déroule au studio. Sa durée dépend du forfait : environ 30 minutes pour un portrait corporate d'une photo, à partir d'1 heure pour les autres séances (grossesse, famille, naissance…). La durée et le nombre de photos incluses sont précisés à la réservation.
Choix des photos
À la fin de la séance, nous regardons les photos ensemble sur grand écran et vous choisissez celles que vous souhaitez, dans la limite de votre forfait. Chaque photo supplémentaire coûte 10 €, réglée en fin de séance avec le solde.
Retouches et livraison
Les photos choisies sont retouchées : peau, petites imperfections de vêtements lorsque c'est possible, luminosité, contraste, colorimétrie et retouches photographiques classiques. Elles sont livrées par e-mail dans une galerie privée (identifiant et mot de passe) sous 7 jours.
Ce qui n'est pas inclus
Pas de photomontage : changer une tenue, une coiffure ou un décor n'est possible que sur devis. Les photos brutes (fichiers RAW) et les prises non retenues ne sont jamais remises, même sur demande ou contre paiement.
5 Report, annulation, retard et absence
Reporter une séance
Vous pouvez reporter votre séance une seule fois, gratuitement, à condition de me prévenir au moins 24 heures avant. L'acompte est conservé pour la nouvelle date. Un second report, ou un report demandé moins de 24 heures avant, entraîne la perte de l'acompte.
Annuler une séance
Il n'y a pas d'annulation avec remboursement. Si vous annulez, l'acompte est converti automatiquement en bon d'achat du même montant, valable 3 mois, utilisable sur une prochaine séance.
Cas particulier : séance grossesse
Si votre séance grossesse ne peut avoir lieu, même au dernier moment (complications, naissance prématurée), elle est convertie automatiquement en séance naissance. L'acompte est conservé.
Retard
En dessous de 20 minutes de retard, la séance a lieu normalement, dans le temps restant. Au-delà de 20 minutes sans nouvelles de votre part, la séance est annulée et l'acompte est perdu.
Absence
Une absence sans prévenir entraîne la perte de l'acompte. Après deux rendez-vous non honorés, je peux refuser vos futures réservations.
En cas d'événement grave et justifié (hospitalisation, décès d'un proche, par exemple), contactez-moi : j'étudie chaque situation avec bienveillance.
6 Droit de rétractation
Votre droit
Pour une réservation à distance (site, téléphone, SMS, WhatsApp), vous disposez de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans motif, avec le formulaire en annexe ou toute déclaration claire envoyée à jm@11e-image.com. Si vous vous rétractez avant la séance, l'acompte est remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Séance avant la fin des 14 jours
Si vous souhaitez que la séance ait lieu avant la fin du délai, vous devez le demander expressément (case dédiée à la réservation, ou accord écrit par message). Dans ce cas, si vous vous rétractez après le début de la séance, vous payez la part déjà réalisée.
Une fois la séance entièrement réalisée à votre demande, vous renoncez à votre droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
7 Retouches et satisfaction
Un aller-retour de retouche gratuit
Si un défaut vous gêne sur une photo livrée, vous pouvez me le signaler : je le corrige gratuitement, une fois par photo. Les retouches supplémentaires sont facturées au tarif indiqué avant leur réalisation.
Défaut technique
Si le défaut est technique et dépend de moi (netteté, exposition, fichier corrompu, erreur de livraison), la correction est gratuite et sans limite.
Ce qui n'est pas un défaut
Un simple changement d'avis sur une photo déjà validée, ou un souhait de modification du rendu choisi, est une retouche supplémentaire facturable.
8 Mineurs et accompagnants
Enfants et bébés
Les nouveau-nés sont accueillis dès 1 semaine de vie. Le parent ou représentant légal est présent pendant toute la séance, jusqu'à la majorité de l'enfant. Il réserve et signe les autorisations.
Accompagnants
Les accompagnants sont les bienvenus dans la limite de la place du studio. Je peux demander à une personne de sortir si elle gêne le déroulement de la séance.
9 Galerie privée, conservation et droit à l'image
Galerie en ligne
Votre galerie privée reste active 2 ans, sauf cessation de mon activité. Vous pouvez y télécharger gratuitement vos fichiers numériques pendant cette période. Passé ce délai, une copie est conservée en archive pendant 5 ans : je peux vous la renvoyer sur demande. Les tirages sont facturés au tarif en vigueur au moment de la demande.
Droit à l'image
Je ne publie aucune photo sans votre autorisation écrite. Cette autorisation vous est proposée après la séance, une fois que vous avez vu et aimé vos photos. Elle précise les supports concernés et vous pouvez la refuser sans conséquence sur la séance.
Sans autorisation écrite et signée, aucune de vos photos n'apparaît sur mon site, mes réseaux sociaux ou mes supports.
10 Propriété intellectuelle et usage des photos
Droits d'auteur
Je reste l'auteur des photos. Elles ne peuvent être ni revendues, ni utilisées à des fins publicitaires ou commerciales sans contrat écrit préalable.
Ce que vous pouvez faire
Vous pouvez utiliser vos photos pour un usage personnel et familial (impression, partage, réseaux sociaux). Pour une séance corporate, la personne photographiée peut aussi les utiliser à titre professionnel : profil LinkedIn, site, signature e-mail, dossier de presse. Les photos ne doivent pas être modifiées par un tiers ni recadrées au point d'en altérer le rendu.
11 Responsabilité
Ce que je garantis
Je mets tout en œuvre pour réaliser votre séance avec soin. Dans la mesure permise par la loi, ma responsabilité est limitée au prix de la séance, sauf faute lourde ou dommage corporel.
Cas indépendants de ma volonté
Je ne suis pas responsable d'un retard ou d'une impossibilité de réaliser la prestation causés par un événement hors de mon contrôle (force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil). Je vous propose alors une nouvelle date, ou le remboursement des sommes versées.
Vos affaires
Vous restez responsable de vos effets personnels et de ceux de vos accompagnants dans le studio.
12 Données personnelles
Ce que je collecte
Vos nom, coordonnées, informations de réservation et photos, uniquement pour réaliser la séance, la facturer et vous livrer vos photos.
Vos droits
Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou l'effacement de vos données en écrivant à jm@11e-image.com. Vos photos ne sont pas transmises à des tiers, hors prestataires techniques d'hébergement de la galerie et de paiement. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
13 Réclamations, médiation et droit applicable
D'abord, m'écrire
En cas de difficulté, contactez-moi par e-mail : nous cherchons d'abord une solution amiable.
Médiation
Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : M. Dominique COULON, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines, cc-mediateurconso-bfc.fr
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article L141-5 du Code de la consommation.
A Formulaire de rétractation
À renvoyer par e-mail à jm@11e-image.com ou par courrier à 11e IMAGE, 430 voie de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand, uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
| Séance réservée (type, date prévue) | |
|---|---|
| Réservée le | |
| Nom et prénom | |
| Adresse | |
| Date | |
| Signature (uniquement si envoi papier) |
CGV photo d'identité
430 voie de la Courtine93160 Noisy-le-Grand
www.11e-image.com
Photo d'identité · Noisy-le-Grand
Conditions générales de vente
Votre séance photo d'identité, ses règles et vos garanties, expliquées simplement.
11e IMAGE · Version 2 du 13 octobre 2026
L'essentiel en 8 points
Ce résumé ne remplace pas les conditions détaillées qui suivent.
30 min pour les ados / adultes
1 Vendeur et champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute prestation de photo d'identité vendue par 11e IMAGE, Jean-Mary GIGAN, entrepreneur individuel, SIRET 812 586 535 00039, 430 voie de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand (le « Vendeur »), à ses clients particuliers (le « Client »). Elles valent que la réservation soit faite sur le site www.11e-image.com ou par téléphone, SMS ou WhatsApp. Contact : jm@11e-image.com · 0619503506. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Pour un mineur, le représentant légal réserve et accepte ces conditions.
2 Réservation et acceptation
Réserver sur le site
Le Client coche la case d'acceptation de ces conditions et indique la démarche pour laquelle il a besoin de la photo (document et pays) ainsi que l'âge de la personne photographiée.
Réserver par téléphone, SMS ou WhatsApp
Le Vendeur envoie un message de confirmation avec le lien vers ces conditions, et la réservation est confirmée lorsque le Client répond « J'ACCEPTE ».
Vérification et preuve
Le Client vérifie sa réservation et peut corriger une erreur avant de la confirmer. Les données enregistrées par le Vendeur (réservations, messages) font foi, sauf preuve contraire.
3 Prix et paiement
Tarif
Le prix est de 15 € par personne, quel que soit le format demandé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Règlement
Le prix est payable à l'issue de la séance, sur place, par carte bancaire, espèces ou Apple Pay. Une facture est remise sur demande. Une séance qui n'a pas pu aboutir à une photo (voir l'article 5) n'est pas facturée.
Si le Client n'a pas honoré un rendez-vous précédent, sa séance suivante est réglée à l'avance (15 €) par lien de paiement envoyé par le Vendeur, et la réservation n'est confirmée qu'à réception du paiement. Cette somme est remboursée si le Client annule ou reporte au moins 2 heures avant le rendez-vous, ou si c'est le Vendeur qui annule. Elle reste acquise au Vendeur en cas d'absence ou d'annulation tardive.
4 Contenu de la prestation
Durée de la séance
Une séance dure 15 minutes pour une personne de 12 ans ou plus et 30 minutes pour un enfant de moins de 12 ans. Plusieurs prises de vue sont possibles dans ce temps.
Ce que comprend le prix
- une planche imprimée, remise à la fin de la séance ;
- le fichier numérique, envoyé par email sur demande : gratuit le jour de la séance et pendant 1 mois après, puis 5 € par envoi tant que le fichier est conservé ;
- le code ANTS, uniquement si la démarche indiquée l'exige, remis le jour de la séance. Il ne peut pas être créé après le rendez-vous.
Format et validation
Le Vendeur adapte le format de la photo à la démarche indiquée par le Client avant la séance, selon les normes en vigueur à la date de la séance. Aucune retouche d'embellissement n'est faite. Le Client valide les photos sur place avant de partir.
5 Annulation, retard et absence
Annuler ou reporter
Le Client peut annuler ou reporter gratuitement jusqu'à 2 heures avant le rendez-vous, par le lien de l'email de confirmation ou par SMS, WhatsApp ou téléphone. Un rendez-vous peut être reporté 2 fois.
Retard
En cas de retard, la séance est raccourcie d'autant : avec 2 minutes de retard sur une séance de 30 minutes, il reste 28 minutes. Au-delà de 10 minutes de retard pour une personne de 12 ans ou plus, ou de 20 minutes pour un enfant de moins de 12 ans, le rendez-vous est annulé.
Rendez-vous non honoré
Un rendez-vous est « non honoré » en cas d'absence sans annulation au moins 2 heures avant, ou d'annulation pour retard, quelle qu'en soit la cause. Il n'est pas facturé, mais la séance suivante est payée à l'avance (voir l'article 3). Après deux rendez-vous non honorés, le Vendeur refuse toute nouvelle réservation, pour un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation.
Bébé ou enfant
Si la photo d'un bébé ou d'un enfant ne peut pas être réalisée parce qu'il dort ou ne coopère pas, la séance n'est pas facturée et est reportée sans frais ni paiement à l'avance.
6 Droit de rétractation
Votre délai de 14 jours
Pour une réservation faite à distance, le Client dispose de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par email, par courrier à l'adresse du Vendeur ou avec le formulaire en annexe. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées sous 14 jours.
Séance avant la fin du délai
Le Client qui demande, lors de la réservation, que la séance ait lieu avant la fin de ce délai (case dédiée sur le site, ou réponse « J'ACCEPTE » à la demande du Vendeur) reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la séance entièrement réalisée (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). S'il se rétracte après le début de la séance, il paie la part déjà réalisée.
7 Garantie de conformité
Ce que couvre la garantie
Le Vendeur réalise la photo selon les normes officielles de la démarche indiquée par le Client avant la séance, en vigueur à la date de la séance. La garantie ne couvre que cette démarche. Le Vendeur ne décide pas de l'acceptation du dossier par l'administration.
Comment la faire jouer
Si l'administration refuse la photo elle-même, le Vendeur la refait gratuitement lors d'une nouvelle séance. La garantie ne s'applique pas si le refus porte sur le dossier pour un autre motif (pièce manquante, demande incomplète, par exemple). Le Client signale le refus au Vendeur dans les 3 mois suivant la séance, avec le motif communiqué par l'administration (capture d'écran ou courrier).
Limites et recours
La garantie ne s'applique pas si le Client ne suit pas les consignes de prise de vue (pose, regard, expression, lunettes, cheveux, couvre-chef), si la démarche indiquée est inexacte, ou si le Client a été prévenu avant la prise de vue que la garantie ne jouerait pas. La reprise gratuite est le seul recours prévu au contrat, aucun remboursement n'étant prévu, sans préjudice des droits que le Client tient de la loi.
8 Mineurs
Tout enfant de moins de 12 ans est accueilli, dès l'âge de 4 jours, en présence d'au moins un représentant légal, qui reste présent pendant toute la séance. Un mineur de 12 ans ou plus peut venir seul, sauf si la démarche exige un code ANTS ou la signature d'un parent : un représentant légal doit alors être présent.
9 Accès au lieu
Le lieu est accessible aux personnes à mobilité réduite par ascenseur. Cet équipement est géré par la mairie de Noisy-le-Grand, et non par la copropriété ni par le Vendeur. En cas de panne, le Vendeur propose un report gratuit, sans paiement à l'avance et sans compter dans la limite de 2 reports. Aucune indemnité n'est due.
10 Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens pour la réussite de la prise de vue, notamment avec un nourrisson ou un jeune enfant. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée au prix de la séance concernée, sauf dommage corporel, faute lourde ou faute intentionnelle. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
11 Données personnelles et droit à l'image
Utilisation et conservation
Le responsable du traitement est le Vendeur. Les données de la réservation et les photos servent à gérer le rendez-vous, réaliser la prestation, appliquer la garantie et tenir la comptabilité. Elles sont traitées avec les outils Calendly (prise de rendez-vous) et WhatsApp (échanges). Les photos et les données de réservation sont conservées 6 mois dans un espace sécurisé à accès restreint, puis supprimées. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale.
Droit à l'image et vos droits
Les photos ne sont jamais publiées ni utilisées pour la communication du Vendeur sans l'accord écrit préalable du Client, donné par un contrat distinct. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à l'adresse email du Vendeur, et peut saisir la CNIL (cnil.fr).
12 Réclamations, médiation et droit applicable
Réclamation et médiation
Toute réclamation est d'abord adressée au Vendeur par email. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : M. Dominique COULON, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines, cc-mediateurconso-bfc.fr
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Le Client peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. L141-5 du Code de la consommation).
A Annexe : formulaire de rétractation
À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la réservation.
À l'attention de 11e IMAGE, Jean-Mary GIGAN, 430 voie de la Courtine, 93160 Noisy-le-Grand, jm@11e-image.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de photo d'identité ci-dessous :
| Rendez-vous réservé le | |
|---|---|
| Rendez-vous prévu le | |
| Nom du Client | |
| Adresse du Client | |
| Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) | |
| Date |
Une question sur mes conditions ?
Écrivez-moi ou appelez-moi, je vous réponds avec plaisir.